Le 7 mai 2026, la CNIL a publié une recommandation relative à l’utilisation des données personnelles dans le cadre de l’évaluation de la solvabilité lors de l’octroi de crédit. Cette recommandation précise les attentes de la CNIL concernant les traitements de scoring et les dispositifs de décision automatisée utilisés par les établissements financiers.
Le texte rappelle plusieurs principes clés du RGPD :
◼️ Limitation des données aux informations strictement nécessaires ;
◼️ Encadrement de l’utilisation des incidents de paiement passés ;
◼️ Définition de durées de conservation adaptées ;
◼️ Transparence renforcée vis-à-vis des personnes concernées.
La CNIL précise également les catégories de données pouvant être utilisées dans le cadre de l’analyse de solvabilité (situation personnelle, professionnelle, financière et caractéristiques du crédit demandé). Ce nouveau référentiel, qui remplace l’ancienne autorisation AU-005, constitue désormais un cadre opérationnel de référence pour les établissements financiers et leurs fonctions Conformité.
Les équipes de Regulation Partners se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans l’analyse des impacts opérationnels et réglementaires de cette recommandation.
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