Les récentes évolutions réglementaires découlant de la transposition de CRD6 et notamment les modifications de l’arrêté du 3 novembre 2014 sur le contrôle interne applicables depuis le 2 août 2026 ont un impact direct sur les dispositifs de gouvernance et de contrôle interne des établissements financiers.

Le 7 mai 2026, la CNIL a publié une recommandation relative à l’utilisation des données personnelles dans le cadre de l’évaluation de la solvabilité lors de l’octroi de crédit. Cette recommandation précise les attentes de la CNIL concernant les traitements de scoring et les dispositifs de décision automatisée utilisés par les établissements financiers.

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle, dit AI Act, constitue le premier cadre législatif mondial à encadrer le développement, la mise sur le marché et l’utilisation des systèmes d’IA.

Marie-Agnès Nicolet, présidente, et toute l’équipe de Regulation Partners vous présentent leurs meilleurs vœux pour l’année 2026 !

A partir du 2 février2025, conformément à l’article113 du Règlement(UE) 2024/1689

Les fournisseurs et déployeurs d’IA doivent garantir des compétences adaptées à leur personnel, en tenant compte de leur formation, expérience et contexte d’usage.

Marie-Agnès Nicolet, présidente, et toute l’équipe de Regulation Partners vous présentent leurs meilleurs vœux pour l’année 2025 !

Au cours des élections européennes, le sujet de la compliance est bien évidemment dans la tête de tous les députés européens. C’est dans ce cadre que Julien Briot-Hadar, expert en compliance, a décidé de s’exprimer sur le sujet de la tax compliance et d’interroger ses pairs.

L’obligation faite aux établissements financiers de mettre en place un cadre anticorruption spécifique diffère selon les pays. En France, l’instance dirigeante est clé. Des normes ISO pourraient lui être utiles, au-delà du corpus législatif et réglementaire.

Marie-Agnès Nicolet, présidente, et toute l’équipe de Regulation Partners vous présentent leurs meilleurs vœux pour l’année 2024 !

Préambule :

En mai 2021, la Commission européenne a lancé une consultation intitulée « a retail investment strategy for Europe » (RIS) visant à améliorer la participation des investisseurs particuliers au financement de l’économie.

Le 24 mai 2023, la Commission européenne a publié la « Retail Investment Strategy » (la « Directive ») qui a pour objectif d’aider les investisseurs particuliers à obtenir de meilleurs résultats (i), d’encourager la participation des investisseurs particuliers sur le marché de capitaux européen (ii), de renforcer la confiance des investisseurs particuliers au marché de capitaux (iii), et de contribuer à une économie européenne plus large (iv).

Le paysage des actifs numériques a connu une évolution significative en France et dans l’Union européenne en 2023, principalement en raison de l’introduction du Règlement MiCA (Markets in Crypto Assets) qui entrera en application à partir du 30 décembre 2024. Les Prestataires de Services sur Actifs Numériques (PSAN) sont au cœur de ces évolutions réglementaires, qui visent à renforcer la supervision et la régulation de ce secteur en croissance constante.

Le règlement européen 2022/2554 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier vise à harmoniser et renforcer les exigences encadrant les risques opérationnels numériques des entités financières au sein de l’Union européenne. Il s’applique à partir du 17 janvier 2025.

Le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) a célébré son cinquième anniversaire le 25 Mai 2023. L’occasion de se pencher sur son déploiement pratique, réalisé en France par la CNIL, son écho et sa place dans le cadre réglementaire français et européen.

Le financement participatif est un mode de financement alternatif de projets par le public. Il permet de récolter des fonds, généralement de faibles montants, auprès d’un large public en vue de financer un projet (associatif, artistique, entrepreneurial, etc.).

Marie-Agnès Nicolet, présidente, et toute l’équipe de Regulation Partners vous présentent leurs meilleurs vœux pour l’année 2023 !

Afin de sécuriser les dispositifs de facturation et de comptabilisation, et réduire notamment le risque de fraude à la TVA, la réglementation européenne est venue généraliser le processus de facturation électronique et a mis en place la Piste d’Audit Fiable (« PAF »), applicable en France depuis le 1er janvier 2013.

Encore un effort pour intégrer en France les critères ESG dans la politique de rémunération de tous les établissements de crédit et entreprises d’investissement.

Quels sont les impacts des principales évolutions apportées par la mise à jour de la Position-Recommandation AMF DOC 2014-06 du 21 mars 2022 ?

Le 8 mars 2022, le Club des Marchés Financiers et le Club des Jeunes Financiers organisaient ce petit-déjeuner débat autour de la mixité, diversité et sérendipité dans le secteur financier.

Découvrez dès maintenant le compte-rendu de la conférence du 8 mars 2022.

Les autorités européennes de supervision (EBA, EIOPA et ESMA) ont publié un rapport conjoint sur la finance numérique, le 07 février 2022. Ce rapport présente les conclusions et les conseils des ESAs en réponse à l’appel de la Commission européenne sur la finance numérique. Il couvre les risques et les opportunités posés par la numérisation de la finance. Les ESAs ciblent notamment trois évolutions majeures :

I. Préambule

La finance durable semble être le défi que la Place s’efforce aujourd’hui de relever. En effet, est née une conviction grandissante des acteurs d’inclure la durabilité dans le marché. En ce sens, de nouvelles réglementations européennes (Taxonomie, SFDR..) ont fait surface dans le cadre du plan d’action de la Commission pour une économie plus verte.

« La période actuelle amène à être créatif pour trouver d’autres moyens de développement, il faut avoir des initiatives pour remplacer ce que nous ne pouvons plus faire notamment les moments de convivialité et cela amène à revoir les modèles classiques d’organisation du travail ».

Marie-Agnès Nicolet

I. Préambule :

Le règlement 2016/679 « RGPD » introduit l’obligation de notifier une violation de données à caractère personnel à l’autorité nationale de contrôle compétente et, dans certains cas, de communiquer la violation aux personnes dont les données à caractère personnel ont été concernées par la violation (Cf. articles 33 et 34 du RGPD).

Préambule : L’encadrement des actifs numériques constitue un défi majeur pour les institutions financières.

L’article L552-2 du code monétaire et financier définit un actif numérique comme « tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien ».

I. Préambule

L’article 96 de la directive 2015/2366 « DSP2 » prévoit que les prestataires de services de paiement (PSP) mettent en place un dispositif permettant de gérer les incidents opérationnels et de sécurité, notamment pour la détection et la classification des incidents majeurs. Dans ce sens, l’article 96 prévoit également que les PSP signalent sans retard injustifié les incidents opérationnels ou de sécurité majeurs à l’autorité compétente (AC) de leur État membre d’origine.

Préambule :

Une plateforme de financement participatif « Crowdfunding » peut se définir comme une plateforme numérique, accessible au public, permettant la rencontre entre investisseurs, particuliers ou entreprises, et entrepreneurs, à la recherche de financement.

Préambule :

La deuxième directive sur les services de paiement (ci-après « DSP2 ») a introduit un certain nombre de nouveautés dans le domaine des services de paiement. Si elle crée de nouvelles opportunités pour les consommateurs et améliore transparence dans ce domaine, l’application de la DSP2 soulève certaines questions et préoccupations quant au traitement des données personnelles des utilisateurs des services de paiement.

Préambule :

Les établissements financiers sont de plus en plus confrontés à la problématique croissante liée à la gestion des risques climatiques. Afin de faire face à ces risques, les institutions bancaires et assurantielles devraient élaborer une stratégie en matière de risques climatiques et mettre en œuvre une organisation interne efficace. Cela se traduit notamment par le développement d’outils de gestion des risques ainsi que par une communication aux parties prenantes. Les risques climatiques recouvrent à la fois le risque physique mais également le risque de transition.

Préambule :

En 2018, l’ACPR a déjà fait une première analyse des modèles d’affaires des banques en ligne et néo-banques. Cette analyse a porté sur 12 établissements (BforBank (Groupe Crédit Agricole), Boursorama (Groupe Société Générale), C-ZAM (Carrefour Banque), Compte Nickel (Groupe BNP Paribas), Fortuneo (Groupe Crédit Mutuel Arkéa), Hello Bank (Groupe BNP Paribas), ING Direct (Groupe ING), Ma French Bank (Banque Postale), Monabanq (Groupe CM11-CIC), N26 Bank, Orange Bank (Groupe Orange), Revolut) et a donné lieu aux conclusions suivantes :

Préambule :

Au-delà de l’évolution récente de la législation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB/FT), l’Union européenne doit renforcer son cadre réglementaire et son arsenal préventif afin qu’il n’y ait, dans le marché intérieur, aucune faille ou maillon faible permettant aux criminels d’utiliser l’Union européenne pour blanchir le produit de leurs activités illicites. Ce faisant, la Commission européenne a publié, le 7 mai 2020, son plan d’action pour concrétiser cet ambitieux programme. Cette action devant englober tous les aspects pertinents et produire un cadre pérenne qui protégera efficacement le système financier et économique de l’Union contre les flux de capitaux d’origine criminelle et qui renforcera le rôle de l’UE en tant que leader mondial de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, elle lance donc une consultation publique. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions, avant le 29 juillet 2020.