Le financement participatif est un mode de financement alternatif de projets par le public. Il permet de récolter des fonds, généralement de faibles montants, auprès d’un large public en vue de financer un projet (associatif, artistique, entrepreneurial, etc.).

Le financement participatif a été encadré en France par l’ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 et son décret d’application n°2014-1053 du 16 septembre 2014. Afin d’harmoniser les régimes juridiques au sein de l’UE, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2020/1503 relatif aux PSFP pour les entrepreneurs, applicable depuis le 10 novembre 2021. Le 8 novembre 2022, ont été publiés au JOUE, 9 règlements délégués et 4 règlements d’exécution venant compléter et préciser le règlement (UE) 2020/1503.

Ainsi, en application de ce règlement, seuls les PSFP sont habilités à exercer les services de financement participatif entrant dans son champ d’application, qu’ils portent sur des prêts (crowdlending, et hors prêts à titre gratuit) ou sur des titres (crowdequity). À noter que le règlement couvre uniquement les offres proposées sur la plateforme de financement participatif portant sur des activités de nature commerciale et d’un montant n’excédant pas, sur 12 mois, 5 millions d’euros par porteur de projet.

Le règlement (UE) 2020/1503 a prévu une période transitoire afin de permettre aux acteurs ayant, au 10 novembre 2021, un statut de CIP et/ou d’IFP de demander l’agrément en qualité de PSFP et de pouvoir ainsi poursuivre leurs activités de financement participatif. Ils avaient jusqu’au 10 novembre 2022 pour changer de statut, sous peine de ne plus pouvoir exercer leurs activités ; cependant, la Commission européenne a prolongé cette période transitoire d’un an, soit jusqu’au 10 novembre 2023, pour obtenir le nouveau statut européen de PSFP.

En France, l’ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 est venue moderniser le cadre relatif au financement participatif, complétée par le décret n°2022-110 du 1er février 2022. Ces textes ont tout d’abord supprimé le régime des conseillers en investissements participatifs (CIP) et les intermédiaires en Financement Participatif (IFP). De plus, l’ordonnance a désigné l’AMF comme autorité d’agrément, de contrôle, de sanction et de retrait d’agrément des PSFP (si le programme d’activité du demandeur comprend

la facilitation de l’octroi de prêts, l’agrément de PSFP ne sera délivré par l’AMF qu’après avoir recueilli l’avis conforme de l’ACPR).

Les PSFP sont soumis à diverses obligations organisationnelles, de transparence, de gestion des conflits d’intérêts (le règlement ajoute dorénavant qu’un PSFP ne peut plus être porteur de projet) ou encore de gestion des réclamations…

Par ailleurs, le règlement a créé de deux nouvelles catégories d’investisseurs :

• Investisseur averti, qui a conscience des risques associés aux investissements sur les marchés de capitaux et dispose de ressources suffisantes pour assumer ces risques sans s’exposer à des conséquences financières excessives.

• Investisseur non averti, simplement définit par le règlement comme tout investisseur qui n’est pas un investisseur averti, qui bénéficie alors de mesures de protection spécifiques avant de pouvoir investir. Concernant les investisseurs potentiels, le règlement 2020/1503 prévoit la fourniture aux investisseurs potentiels d’une fiche d’informations clés sur l’investissement, établie par le porteur de projet, selon le modèle standard fourni en annexe du Règlement délégué (UE) 2022/2119. Le règlement 2022/2115 encadre les problèmes liés au financement participatif notamment sur la sélection des projets proposés par un PSFP à ses clients pouvant donner lieu à des problèmes de remboursement. Ainsi, il définit les conditions lorsqu’il y a défaut sur un prêt proposé sur leur plate-forme de financement participatif et précise les signes prédictifs de difficulté de paiement. Enfin, le PSFP communique à l’AMF, à titre confidentiel, des informations énoncées dans le règlement concernant la liste des projets qui sont financés par le biais de sa plate-forme de financement participatif, chaque année civile, au plus tard à la fin du mois de février de l’année civile suivante, au moyen du tableau annexé au Règlement d’exécution (UE) 2022/2120.

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