L’ACPR et la DGT ont actualisé le 17 juin 2019 leurs lignes directrices concernant le Gel des avoirs. Dans cet article, Marie-Agnès NICOLET, fondatrice et présidente de REGULATION PARTNERS, explique ce qu’il faut retenir de l’actualisation de ces lignes directrices. 

L’ACPR et la DGT ont actualisé le 17 juin 2019 leurs lignes directrices.

Ces lignes directrices reprécisent le cadre que les établissements doivent mettre en place et notamment

– une organisation ;

– des procédures internes ;

– des moyens matériels et humains suffisants ;

– des personnels bénéficiant de formations appropriées et d’un accès aux informations nécessaires à l’exercice de leurs fonctions ;

– un contrôle interne dédié à la mise en œuvre des mesures de gel, y compris au niveau du groupe.

Ce texte rappelle que les établissements sont soumis à une obligation de résultat :

« Quelle que soit leur organisation, les organismes s’assurent que chaque étape du processus de gel, de la détection à la mise en œuvre de la mesure et sa déclaration à la DGTRESOR, y compris l’analyse des alertes, soit effectuée avec la plus grande célérité de manière à se conformer aux obligations d’application « sans délai » des mesures de gel et d’information « immédiate » de la DGTRESOR. »

Par ailleurs, ces lignes directrices ont précisé dans un paragraphe spécifique sur l’utilisation des listes étrangères, que « les dispositions de l’article 5 du règlement n°2271/96 (dit « règlement de blocage ») interdisent aux organismes de se conformer, directement ou par filiale ou intermédiaire interposé, « activement ou par omission délibérée » aux prescriptions ou interdictions fondées directement ou indirectement sur la législation des États-Unis d’Amérique prévoyant des sanctions extraterritoriale visée en annexe dudit règlement, sauf autorisation accordée par la Commission européenne pour déroger à cette disposition ».  

Cependant, il est rappelé que « les opérateurs économiques restent libres de choisir de commencer à travailler, poursuivre ou cesser leurs activités dans les pays visés par ces sanctions extraterritoriales, et de s’engager ou non dans un secteur économique sur la base de leur évaluation de la situation économique. »

Sur la fréquence du filtrage, il a été rappelé que les flux sont filtrés en temps réel, ce qui suppose une organisation adéquate des organismes financiers. Le texte rappelle qu’un filtrage hebdomadaire n’est pas suffisant.

Il est également demandé que le filtrage couvre, au-delà des clients, donneurs d’ordres ou bénéficiaires, les candidats au recrutement des établissements financiers.

Enfin, le dispositif de contrôle interne doit permettre de s’assurer de l’efficacité du dispositif mis en place et doit donc notamment porter sur

« – le caractère adapté du périmètre du dispositif et la qualité des bases clientèle et des messages d’opérations

– les délais d’intégration des mises à jour des listes de gel dans le système de filtrage

– les délais de génération des alertes par l’outil

– les délais et la qualité des analyses des alertes générées par l’outil

– le respect des obligations de déclaration de mise en œuvre des mesures de gel à la DGTrésor, et le cas échéant, aux autorités locales

– le suivi de l’application concrète du gel ou de l’interdiction de mise à disposition de fonds ou ressources économiques

– la formation, la qualification du personnel concerné ou encore son accès en temps utile à toutes les informations nécessaires. »

Ces lignes directrices mériteront donc une analyse attentive pour s’assurer que les procédures et dispositif des organismes financiers assujettis sont bien conformes.

Marie-Agnès NICOLET, présidente de Regulation Partners