Préambule :

Une plateforme de financement participatif « Crowdfunding » peut se définir comme une plateforme numérique, accessible au public, permettant la rencontre entre investisseurs, particuliers ou entreprises, et entrepreneurs, à la recherche de financement.

Le financement participatif repose généralement sur des financements de faible montant, dans de nombreux secteurs, comme les énergies renouvelables, l’immobilier ou encore à destination des PME et TPE.

Le financement participatif revêt trois formes :

• Le financement sous forme de don, avec ou sans contrepartie (Dans certaines situations, le porteur de projet peut proposer une gratification en fonction des sommes engagées par le contributeur).
• Le financement sous forme de prêt ; des investisseurs prêtent une somme d’argent à un entrepreneur qui s’engage à la rembourser, avec ou sans intérêts, sur une période déterminée.
• Le financement sous forme d’investissement en capital ; dans cette situation les entrepreneurs collectent des fonds en échange d’actions ou d’obligations.
• En France, le financement participatif est en plein essor, en 2019, le financement participatif réalise une année record, avec une augmentation de 56% des fonds collectés (629 millions d’euros) par rapport à 2018 (402 millions d’euros). Malgré la pandémie COVID19, les volumes collectés au 1er semestre 2020 ont continué leur progression avec une croissance de 34% par rapport au 1er semestre 2019 pour atteindre 320 millions d’euros.

(Source : Finacementpartifipatiffrance.org)

La France bénéficie aujourd’hui d’un statut permettant d’encadrer l’activité de financement participatif. Cependant, la publication du règlement 2020/1503, le 20 octobre 2020, par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne concernant les prestataires européens de services de financement va modifier considérablement le régime actuel et renforcer un peu plus la protection des investisseurs.

I. Statut actuel et ses limites

En France, l’ordonnance 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif encadre la règlementation et prévoit des régimes différents en fonction de la nature du financement.

En effet, si la plateforme propose de financer des projets sous forme de prêt avec ou sans intérêt, la plate-forme doit être immatriculée auprès du registre de l’ORIAS en tant qu’intermédiaire en financement participatif (IFP).

Cependant, le statut d’intermédiaire en financement participatif n’autorise pas les plateformes à recevoir des fonds. La plateforme devra, dans ce cas, bénéficier, à minima, d’un agrément d’établissement de paiement ou être enregistrée en tant qu’agent prestataire de services de paiement.

Si la plateforme propose de financer des projets par la souscription de titres financiers, la plateforme peut être immatriculée auprès du registre de l’ORIAS en tant que conseiller en investissement participatif (CIP). Elle peut également décider d’opter pour le statut de prestataire de services d’investissement (PSI).

Récemment, la loi PACTE, publiée le 23 mai 2019, a modifié le régime des intermédiaires en financement participatif (IFP), en ajoutant, à l’article L548-6 du code monétaire et financier, une obligation de publication des taux de défaillance enregistrés sur les projets en cours et les projets financés depuis plus de douze mois.

La France bénéfice donc d’une réglementation dédiée au financement participatif qui permet de protéger les investisseurs et garantir une sécurité juridique. Cependant, la multiplicité des statuts (PSI, CIP, IFP) ainsi que les différences entre pays de l’Union Européenne peut freiner considérablement le développement d’un tel mode de financement.

Il n’existe pas à l’heure actuelle de régime européen concernant la prestation de services de financement participatif, seulement des régimes nationaux spécifiques adaptés à des besoins locaux.

En ce sens, pour lutter contre les disparités de régimes au niveau de l’Union Européenne, le parlement européen et le conseil de l’union européenne ont adopté le règlement 2020/1503 du 07 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs. L’objectif principal de ce règlement est de créer un cadre commun pour les plateformes de financement participatif au sein de l’Union Européenne.

II. Un nouveau cadre pour le financement participatif en Europe

Le règlement 2020/1503 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif vient clarifier le statut de prestataire de services de financement participatif (PSFP). L’instauration d’un nouveau statut permettra à l’ensemble des investisseurs européens d’accéder à l’ensemble des projets dans l’Union européenne. L’objectif étant de favoriser le financement transfrontalier des entrepreneurs tout en préservant la protection des investisseurs.

Le statut prendra la forme d’un agrément, uniforme au sein de l’Union Européenne (c.-à-d. que les Etats membres ne pourront pas imposer des exigences supplémentaires), en tant que prestataire de services de financement participatif. Autrement dit, les PSFP auront la possibilité d’utiliser le libre établissement et/ou la libre prestation pour exercer leurs activités dans un autre Etat membre (passeport européen).

(Nb : le PSFP devra obtenir un agrément d’établissement de paiement s’il souhaite fournir des services de paiement, notamment l’acquisition des opérations de paiement ou autrement dit encaissement pour compte de tiers).

Pour bénéficier de l’agrément, les plateformes devront fournir un certain nombre d’éléments, notamment :

• Une description de leur activité (programme d’activité),
• Une description du dispositif de gouvernance et des mécanismes de contrôle interne,
• Une description de leur plan de continuité d’activité,
• Une description du dispositif de gestion des risques opérationnels, …

Remarque : Dans son article 45, le règlement 2020/1503 précise que la Commission européenne rendra un rapport portant, entre autres, sur l’assujettissement de ces nouveaux acteurs à la Directive LCB/FT modifiée. La commission européenne publiera ledit rapport avant le 10 novembre 2023, soit deux (2) ans après la date d’application du règlement.

Concernant les exigences prudentielles, le règlement prévoit que les PSFP devraient mettre en place des garanties prudentielles d’un montant au moins égal au montant le plus élevé entre 25 000 euros et un quart des frais généraux fixes de l’année précédente.

A. La protection des investisseurs au sens du règlement

Le règlement prévoit la mise en place d’une « fiche d’informations clés sur l’investissement » afin de fournir aux investisseurs potentiels, notamment, une description du projet ainsi que les risques associés.

Il y est également introduit les notions d’investisseurs avertis et non avertis dont découlent différents niveaux de protection.

Les plateformes devront mettre en place un test de connaissances pour les investisseurs non avertis, qui, en cas de résultat insuffisant, devront être avertis du danger de tels investissements.

Afin de protéger les investisseurs non avertis, le règlement prévoit de fixer un montant maximal par projet, ainsi que la mise en place d’un délai de réflexion, période pendant laquelle l’investisseur non averti pourra retirer son offre sans subir de pénalité.

B. Registre des prestataires :

Autre nouveauté du règlement, l’ESMA devra mettre en place un registre public de tous les prestataires de services de financement participatif, qui comportera, notamment, des informations sur le service de financement participatif pour lequel est agréé la plateforme, une liste des États membres dans lesquels le prestataire de services de financement fournira ses services ainsi que tous les autres services fournis.

C. Date d’application du règlement :

Les prestataires de services de financement participatif devront obtenir l’agrément au plus tard le 10 novembre 2022, auquel cas, ils ne pourront pas émettre de nouveaux projets.

Pour information : Regulation Partners propose une formation sur le nouveau régime des prestataires de services de financement participatif (PSFP) .

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