Préambule

L’Union Européenne, et dans son sillage les pays membres, continue de renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le terrorisme en adaptant les moyens et en améliorant la transparence.

La France a transposé la Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme par le truchement de l’Ordonnance 2020-115 du 12 février 2020 et deux décrets (n°2020-118 et 2020-119) de la même date.

Cette transposition modifie largement le code monétaire et financier (I) et va conduire les établissements financiers à faire évoluer ses procédures opérationnelles (II).

I. Les modifications apportées par la transcription de la 5ème directive LCBFT sur le code monétaire et financier.

L’ordonnance et les deux décrets ont modifié par petites touches ou parfois de façon plus importante le code monétaire et financier.

Ces textes ont inclus dans le champ des personnes assujetties aux obligations LCBFT : les succursales d’entités du secteur financier, les activités de conseil fiscal réalisées par les professionnels du droit, les caisses régionales des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) et les greffiers des tribunaux de commerce, et ont exclus de ce même champ les professionnels des secteurs de l’art et de la location immobilière pour les transactions d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros. Les syndics de copropriété ne seront plus soumis à aucune obligation.

Les obligations complémentaires de vigilance et contre-mesures à l’encontre des pays tiers à haut risque recensés par la Commission européenne et le GAFI sont renforcées. Dans un souci d’assouplissement et de simplification, les entrées en relation d’affaires à distance ne sont plus considérées comme présentant un risque fort de blanchiment des capitaux nécessitant systématiquement la mise en œuvre de mesures de vigilance complémentaires. En revanche, des diligences spécifiques à l’entrée en relation doivent être réalisées lorsque les diligences standard prévues par les textes ne peuvent pas être réalisées.

Les termes « correspondance bancaire » et « compte de passage » sont désormais définis explicitement dans le code monétaire et financier.

L’Ordonnance permet d’adapter les obligations de déclaration et d’information lorsqu’un soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme ou une divergence d’information sur le bénéficiaire effectif apparaît.

Les entités assujetties pourront partager plus facilement, au sein d’un groupe, les déclarations de soupçon faites à la cellule de renseignement financier TRACFIN.

Plus précisément, les décrets modifient des points très particuliers et très précis de la partie réglementaire du code monétaire et financier, notamment en ce qui concerne l’identification, les exemptions, les dispositions en matière de contrôle et procédures internes.

Également, l’exemption d’identification et de vérification de l’identité du bénéficiaire effectif a été clarifiée.

Des évolutions dans les mesures de suivi du risque tout au long de la relation d’affaire sont effectuées.

Toutes ces modifications apportées sur le code monétaire et financier ont nécessairement un impact sur le cadre opérationnel des établissements financiers.

II. Les impacts de la transcription de la Les impacts de la transcription de la 5ème directive LCBFT sur le cadre opérationnel des établissements financiers

Les modifications apportées au code monétaire et financier à la suite de la transcription de la 5ème directive LCBFT impactent une large partie des articles du code précité.

La précision des modifications va conduire les établissements financiers à effectuer une large revue de leurs procédures de contrôle interne, de conformité et métiers.

Les procédures les plus opérationnelles se trouvent impactées par ces évolutions législatives et réglementaires.

Les obligations nouvelles imposent aux établissements financiers de mettre à jour leur cartographie et classifications de risques, ainsi que de vérifier les paramètres et scénarios implémentés dans leurs outils.

Conclusions :

La simple nécessité pour le droit d’évoluer afin de s’adapter aux pratiques rencontrées par les agences qui luttent contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme n’est pas seulement une simple nécessité, c’est une exigence qui impacte les établissements financiers dans leur organisation humaine, technique et stratégique. Cet impact devient par là-même non négligeable.

Mars 2020

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