Services de paiement – Opinion de l’EBA – 2019-11 – Migration vers SCA

Suite à l’entrée en application du règlement délégué 2018/389 du 27 novembre 2017 complétant la directive (UE) 2015/2366 par des « RTS » relatives à l’authentification forte du client « SCA » et à des normes ouvertes communes et sécurisées de communication, le 14 septembre 2019.

Par ailleurs, l’EBA a publié un premier avis en juin 2019 sur les éléments de « SCA » dans le cadre de la DSP2 (EBA-Op-2019-06), qui clarifiait les différents éléments de la SCA (inhérence, connaissance et possession) qui constitueraient des facteurs de conformité pour les SCA. L’avis reconnaît également la complexité des marchés des paiements dans l’UE et les défis posés par les changements requis, en particulier par les acteurs qui ne sont pas des prestataires de services de paiement (PSP), tels que les commerçants en ligne, qui pourraient faire que certains acteurs de la chaîne des paiements ne soient pas prêts au 14 septembre 2019.

Dans ce sens, l’EBA a publié un second avis le 16 octobre 2019 portant sur la date limite pour la migration vers les SCA pour les transactions de paiement par carte de commerce électronique. L’avis fixe la date limite au 31 décembre 2020 et prescrit les mesures à prendre pendant la période de migration. Le présent avis recommande également aux autorités nationales compétentes d’adopter une approche cohérente de la période de migration des PSP dans l’UE et d’exiger de leurs PSP respectifs qu’ils mettent en oeuvre les mesures énoncées dans l’avis.

Abus de marché – Document de consultation – MAR review report – ESMA-156-1459

L’article 38 du règlement sur les abus de marché 596/2014 « MAR » impose à la Commission européenne de présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil qui évalueront les diverses dispositions de MAR. Le document de consultation de l’ESMA couvre deux types de sujets :

• Sujets figurant à l’origine à l’article 38 de MAR, notamment des règles communes sur la nécessité, pour tous les États membres, de prévoir des sanctions administratives pour les opérations d’initiés et les manipulations de marché, la définition du délit d’initié, l’interdiction de négociation, la surveillance des carnets d’ordres intermarchés en liaison avec les abus de marché, y compris des recommandations relatives à un tel cadre et le champ d’application des dispositions relatives à l’indice de référence.

• Un ensemble de sujets connexes portant sur les programmes de rachat, la divulgation tardive d’informations privilégiées, les programmes de rachat d’actions, l’utilité des listes d’initiés, et le champ d’application des dispositions relatives à l’indice de référence.

L’ESMA prendra en compte tous les commentaires reçus avant le 29 novembre 2019.

Novembre 2019

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