Afin de sécuriser les dispositifs de facturation et de comptabilisation, et réduire notamment le risque de fraude à la TVA, la réglementation européenne est venue généraliser le processus de facturation électronique et a mis en place la Piste d’Audit Fiable (« PAF »), applicable en France depuis le 1er janvier 2013.
En effet, les factures au format « non sécurisé », dont la présentation reprend celle des factures papier (ex. PDF) peuvent se présenter soit sous forme électronique en recourant à toute solution technique autre que le certificat qualité et l’EDI fiscal, soit sous forme papier. Opter pour cette solution flexible nécessite tout de même le respect d’une condition : la mise en place par l’entreprise de contrôles documentés et permanents permettant d’établir une piste d’audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement.
La loi de finances rectificative pour 2022 est venue redynamiser cette obligation peu encore instaurée au sein des entreprises et confirme le calendrier et les modalités de mise en œuvre de cette réforme :
- La facturation électronique s’appliquera à compter du 1er juillet 2024 en réception à l’ensemble des assujettis et, pour l’émission, aux grandes entreprises à compter de la même date, aux entreprises de taille intermédiaire à compter du 1er janvier 2025, puis aux petites et moyennes entreprises et microentreprises à compter du 1er janvier 2026 ;
- Le déploiement de l’obligation de transmission des données à l’administration suivra le même calendrier.
Plusieurs étapes conditionnent la mise en place d’une piste d’audit fiable et efficace, dont notamment :
- La réalisation d’une cartographie des flux de facturation
- Le recensement de la documentation pertinente de chaque étape du processus de facturation
- L’archivage probant de cette documentation
- L’identification et l’analyse des contrôles du dispositif de facturation mis en place
Enfin, la documentation de la Piste d’Audit Fiable est de plus en plus demandée par l’administration fiscale lors des contrôles fiscaux (CEPAF). L’entrée en vigueur des nouvelles obligations en la matière entre 2024 et 2026 obligent les entreprises à formaliser et rendre efficace leur dispositif et notamment leurs contrôles, sous peine d’amendes. En effet, chaque établissement encourt alors plusieurs risques, tels que des amendes pécuniaires, des risques opérationnels avec des erreurs dans le traitement de la TVA et les déclaratifs, des sanctions fiscales ou encore des retombées réputationnelles.
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