Préambule :

Au-delà de l’évolution récente de la législation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB/FT), l’Union européenne doit renforcer son cadre réglementaire et son arsenal préventif afin qu’il n’y ait, dans le marché intérieur, aucune faille ou maillon faible permettant aux criminels d’utiliser l’Union européenne pour blanchir le produit de leurs activités illicites. Ce faisant, la Commission européenne a publié, le 7 mai 2020, son plan d’action pour concrétiser cet ambitieux programme. Cette action devant englober tous les aspects pertinents et produire un cadre pérenne qui protégera efficacement le système financier et économique de l’Union contre les flux de capitaux d’origine criminelle et qui renforcera le rôle de l’UE en tant que leader mondial de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, elle lance donc une consultation publique. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions, avant le 29 juillet 2020.

I. Le contexte de l’amélioration du système de lutte contre le blanchiment

L’évolution récente du système anti-blanchiment s’est traduite notamment par les modifications apportées à la 4ème directive anti-blanchiment introduites par la 5ème directive, d’un mandat renforcé pour l’Autorité bancaire européenne (ABE), de nouvelles dispositions qui s’appliqueront aux contrôles de l’argent liquide à partir de juin 2021, de nouvelles règles sur l’accès aux informations financières par les autorités répressives et une définition harmonisée des infractions et des sanctions liées au blanchiment de capitaux.

Cependant, des défaillances subsistent :

• La fragmentation des règles en matière de LCB/FT au sein des Etats membres

Les États membres appliquent les règles européennes de manières très différentes. Une latitude suffisante est accordée aux pays pour concevoir leur propre approche fondée sur les risques et décider de mesures fondées sur les risques que les entités soumises à obligations peuvent appliquer. Les divergences d’interprétation des règles créent ainsi des failles que les criminels peuvent exploiter.

• La surveillance de l’application des règles de l’UE insuffisante

Actuellement, la surveillance en matière de LCB/FT au sein de l’UE est assurée par les États membres eux-mêmes. Sa qualité et son efficacité sont inégales dans l’UE, en raison de variations importantes des ressources humaines et financières, des compétences et de la priorité accordée à cette tâche. Les défaillances d’une autorité nationale compétente créent des risques pour l’ensemble du marché unique. L’UE dans son ensemble en subit les conséquences en termes financiers, économiques et de réputation.

• Sur les cellules de renseignement financier

Les cellules de renseignement financier (CRF) des États membres jouent un rôle déterminant dans la détection des transactions et activités susceptibles d’être liées à des activités criminelles. Or plusieurs CRF manquent à leur obligation d’échanger les informations avec les autres cellules. Aussi, certaines cellules ne parviennent pas à fournir un retour d’information de qualité aux entités privées, comme l’exige pourtant la directive anti-blanchiment.

• Identification des pays tiers à haut risque

Jusqu’à présent, les évaluations des cadres LCB/FT des États membres de l’UE n’ont pas suffisamment tenu compte de la nature supranationale des règles de l’UE. Cette question prendra de l’importance si de nouvelles structures, telles que la surveillance LCB/FT au niveau de l’UE et un mécanisme de coordination et de soutien des CRF, sont mises en place.

Aussi, dans le cadre de la 5ème directive, la Commission est tenue de mettre en place une capacité autonome d’identification des pays qui présentent des déficiences stratégiques dans leur cadre de LCB/FT.

II. Le plan d’action proposé

Le plan d’action présenté par la Commission repose sur six piliers :

• Application effective des règles de l’UE ;

• Mise en place d’un règlement européen unique ;

• Contrôle au niveau de l’UE ;

• Meilleurs coordination et soutien des cellules de renseignement financier des États membres ;

• Application des dispositions pénales au niveau de l’UE et échange d’informations ;

• Renforcement du rôle de l’UE dans le monde.

1er pilier : Une mise en oeuvre effective des règles de l’UE :

Actuellement, la Commission suit la mise en oeuvre de toutes les règles de l’UE dans ses États membres, notamment via des procédures d’infractions à l’encontre de tous les États membres qui n’ont pas annoncé avoir transposé la 5ème directive anti-blanchiment.
Elle vérifie également que les États membres ont transposé intégralement et correctement la 4e directive anti-blanchiment ainsi que leur mise en pratique effective.
La Commission attend, par ailleurs, de l’Autorité bancaire européenne qu’elle utilise ses nouvelles compétences pour procéder à des contrôles sur place afin d’évaluer le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux dans l’ensemble de l’UE.
La Commission européenne continuera son travail de suivi de mise en oeuvre des règles de l’UE par les États membres afin de garantir que les réglementations nationales correspondent aux normes les plus élevées.

2ème pilier : Un corpus de règles unique à l’échelle de l’UE :

Au premier trimestre 2021, un ensemble plus harmonisé de règles sera proposé afin d’éviter l’exploitation des failles du systèmes par les criminels.
La Commission considère qu’une partie de la réglementation AML devrait prendre la forme d’un règlement et que la conformité de cette réglementation avec la protection des données doit également être assurée.

3ème pilier : Une surveillance de niveau européen :

L’application des règles anti-blanchiment de l’UE doit être surveillée au niveau de l’UE. Au premier trimestre 2021, la Commission proposera la création d’une autorité européenne de surveillance qui pourrait être dotée de pouvoirs de surveillance en plus d’assurer la coordination entre les autorités nationales. Ses pouvoirs pourraient s’étendre au-delà du seul secteur financier.

4ème pilier : Un mécanisme de coordination et de soutien en faveur des cellules de renseignement financier des États membres :

Au premier trimestre de 2021, la Commission proposera la création d’un mécanisme de l’UE pour mieux coordonner et soutenir le travail de ces cellules.

5ème pilier : Appliquer les dispositions de droit pénal et en matière d’échange d’informations arrêtées au niveau de l’UE :

La coopération judiciaire et policière, fondée sur des instruments et des dispositifs institutionnels de l’UE, est essentielle au bon échange d’informations. Le secteur privé peut, lui aussi, jouer un rôle dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La Commission publiera des orientations sur le rôle des partenariats public-privé afin de renforcer le partage de données.

6ème pilier : Le rôle de l’UE à l’échelle mondiale :

La Commission identifiera les pays qui représentent une menace spécifique pour le système financier de l’Union en utilisant une méthodologie autonome qui tient dûment compte de la synergie avec le processus d’inscription sur la liste du GAFI, d’un dialogue renforcé avec les pays tiers mené en coopération avec le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et d’une consultation étroite des experts des États membres. L’UE a mis à jour sa liste des pays tiers à haut risque qui est plus en concordance avec celle du Groupe d’action financière (GAFI).

III. Participation à la consultation publique – Regulation Partners

Regulation Partners vous propose de participer à un groupe de travail pour répondre à la consultation publique de la commission européenne.

La consultation publique vise à recueillir l’avis des parties prenantes sur :

• Les actions déjà entreprises au niveau de l’UE pour renforcer l’application et l’exécution du cadre réglementaire de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et sur la manière dont chacune de ces actions pourrait être renforcée ;

• Le cadre juridique actuel de l’UE, sur les domaines où une harmonisation plus poussée est souhaitable et sur ceux qu’il convient de laisser les États membres réglementer, sur la nécessité d’améliorer la cohérence avec d’autres textes législatifs connexe ;

• Une architecture de surveillance révisée, sur l’envergure, la structure et les pouvoirs dont devrait être dotée une autorité de surveillance instituée au niveau européen et sur la manière dont celle-ci devrait interagir avec les autorités nationales de surveillance ;

• Sur les actions susceptibles de contribuer à renforcer la circulation et la pertinence du renseignement financier, et en particulier sur la possibilité de mettre en place un mécanisme de soutien et de coordination pour les cellules de renseignement financier dans l’ensemble de l’UE ;

• Les mesures d’exécution et le développement de partenariats entre les pouvoirs publics et le secteur privé afin de garantir que, lorsque le blanchiment de capitaux n’a pas été empêché, il puisse au moins être détecté et supprimé ;

• Les mesures que l’UE devrait prendre au niveau international et vis-à-vis des pays tiers pour renforcer son rôle mondial dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

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